Statement: 02/02/2015
Statement of the Prosecutor of the International Criminal Court, Fatou Bensouda, ahead of the general and state elections in Nigeria
On 14 and 28 February 2015, Nigerians are set to participate in general and state elections in the Federal Republic of Nigeria. Nigerian presidential candidates and political leaders recently signed a pact committing themselves, their parties and their followers to refrain from violence before, during and after these elections. I urge them to consolidate this commitment.
At a time when abhorrent levels of violence already plague parts of the country, I recall that the International Criminal Court (ICC) has jurisdiction over Rome Statute crimes committed on the territory of Nigeria or by Nigerian nationals from 1 July 2002 onwards. Crimes under the jurisdiction of the ICC have already been committed in this context, as reflected in my Office’s preliminary examination report published in December 2014. Further analysis is on-going to determine the next steps that my Office should take in accordance with its duties under the Rome Statute.
Experience has shown that electoral competition, when gone astray, can give rise to violence and in the worst case scenarios, even trigger the commission of mass crimes that “shock the conscience of humanity.” Any person who incites or engages in acts of violence including by ordering, requesting, encouraging or contributing in any other manner to the commission of crimes within ICC’s jurisdiction is liable to prosecution either by Nigerian Courts or by ICC. No one should doubt my resolve, whenever necessary, to prosecute individuals responsible for the commission of ICC crimes.
A team from my Office will be present in Nigeria prior to the elections to further engage with the authorities and encourage the prevention of crimes.
Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, en amont des élections générales au Nigéria et au niveau de ses États
Les 14 et 28 février 2015, les Nigérians seront appelés à se rendre aux urnes dans le cadre des élections générales de la République fédérale du Nigéria et de celles qui vont se tenir à l’échelle des États qui la composent. Les candidats à la présidence et les dirigeants politiques ont tout récemment signé un pacte de non-violence les engageant personnellement, ainsi que leur parti et leurs partisans, à s’abstenir de toute violence et ce avant, pendant ou après les élections. Je les prie instamment de renforcer cet engagement.
Alors qu’actuellement, certaines régions de ce pays sont déjà en proie à des violences ignobles, je tiens à rappeler que la Cour pénale internationale (la « CPI ») est compétente pour connaître des crimes visés par le Statut de Rome commis sur le territoire nigérian ou par les ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002. Il ressort de mon rapport sur l’examen préliminaire de la situation, que mon Bureau a publié en décembre 2014, que des crimes relevant de la compétence de la CPI ont déjà été commis dans ce contexte. Mon Bureau poursuit actuellement son analyse afin de déterminer quelle sera la prochaine marche à suivre conformément aux obligations que lui impose le Statut de Rome.
L’expérience a montré que des violences et, dans le pire des cas, des crimes à grande échelle qui « heurtent la conscience humaine » peuvent malheureusement survenir au cours de processus électoraux dévoyés. Toute personne qui incite à commettre des actes de violence, ou qui y prend part, notamment en ordonnant, sollicitant, encourageant la commission de crimes relevant de la compétence de la CPI, ou en y contribuant de toute autre manière, sera passible de poursuites devant des tribunaux nigérians ou la CPI. Personne ne doit douter de ma détermination, si besoin était, à poursuivre les responsables de tels crimes.
Des membres du Bureau se rendront au Nigéria en amont des élections pour s’entretenir avec les représentants des autorités du pays et encourager à renforcer la prévention de crimes.
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