Statement: 24/09/2014
Statement of the Prosecutor of the International Criminal Court, Fatou Bensouda, on opening a second investigation in the Central African Republic
Today, I am announcing that I have made the decision to open a second investigation in the Central African Republic (CAR) with respect to crimes allegedly committed since 2012. I was clear from the outset in firm, unequivocal and consistent public statements that attacks against civilians would not be tolerated and the perpetrators of such crimes could face justice at the International Criminal Court (ICC). The law is clear in this regard and today’s decision to proceed to the investigation phase is based on my legal obligations under the Court’s founding treaty, the Rome Statute.
In February this year, following escalating violence in CAR, I opened a new preliminary examination to assess whether or not I could proceed with an investigation into what was a dire situation in CAR. The transitional government of CAR decided to refer the situation to my Office on 30 May 2014 requesting that I investigate alleged crimes falling within ICC jurisdiction committed in the country since 1 August 2012.
My Office has gathered and scrupulously analysed relevant information from multiple reliable sources. Based on this independent and comprehensive analysis, I have concluded that an investigation is warranted. The information available provides a reasonable basis to believe that both the Séléka and the anti-balaka groups have committed crimes against humanity and war crimes including murder, rape, forced displacement, persecution, pillaging, attacks against humanitarian missions and the use of children under fifteen in combat. The list of atrocities is endless. I cannot ignore these alleged crimes.
The 30 May 2014 referral by the CAR authorities demonstrates a commitment to fight impunity for mass crimes and to bring justice to the victims. We look forward to their full cooperation as we conduct our investigation into these crimes.
My Office will now work to directly collect criminal evidence with a view to identifying and prosecuting those responsible for the most serious crimes. As always, our investigation will be conducted in an independent and impartial manner and will be led only by the evidence.
As the investigation moves forward, we will continue to record any new crime against civilians that might be committed in CAR. Mass crimes shock the conscience of humanity and tear at the social fabric of society. Let this be a message to would-be perpetrators in CAR and beyond: such crimes will not be tolerated and will be met with the full force of the law.
Background information
The Central African Republic (CAR) deposited its instrument of ratification to the Rome Statute on 3 October 2001. The International Criminal Court therefore has jurisdiction to try the crimes designated by the Statute committed on Central African territory, or by Central African nationals, from 1 July 2002. On 7 February 2014, the ICC Prosecutor, Fatou Bensouda, announced the opening of a preliminary examination of crimes allegedly committed in the Central African Republic since September 2012 in connection with a situation separate from the one referred by the Central African authorities in December 2004. On 30 May 2004, the Central African Republic authorities referred the situation on the territory of the Central African Republic since 1 August 2012 to the Prosecutor. This was the second referral received from the CAR after the December 2004 referral relating to the events of 2002-2003 and the sixth referral received from a State Party since the Rome Statute came into force on 1 July 2002. Previous referrals were submitted by Uganda, in December 2003; the Democratic Republic of the Congo, in April 2004; Mali, in July 2012; and the Union of the Comoros in May 2013. In December 2010 and May 2011, the Presidency of the Republic of Côte d’Ivoire confirmed acceptance of the Court’s jurisdiction, and invited the Prosecutor to open an investigation into the alleged crimes committed in that country.
Source: Office of the Prosecutor
Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant l’ouverture d’une deuxième enquête en République centrafricaine
Aujourd’hui, j’annonce que j’ai pris la décision d’ouvrir une deuxième enquête en République centrafricaine concernant des crimes présumés commis depuis 2012. J’ai indiqué très clairement dès le départ et avec la plus grande fermeté, dans des communiqués réguliers et sans équivoque, que les attaques visant la population civile ne seraient pas tolérées et que les auteurs de tels crimes pourraient être amenés à rendre des comptes devant la Cour pénale internationale (la « Cour »). Le droit est clair à cet égard et la décision de passer à ce jour au stade de l’enquête découle de mes obligations juridiques au regard du traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome.
En février de cette année, face à la recrudescence de la violence en République centrafricaine, j’ai amorcé un examen préliminaire pour déterminer si je pouvais procéder à une enquête à propos de la situation désastreuse qui prévalait en République centrafricaine. Le Gouvernement de transition de ce pays a décidé de renvoyer cette situation devant mon Bureau le 30 mai 2014 et m’a demandé d’enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour, présumés commis sur son territoire à compter du 1er août 2012.
Mon Bureau a rassemblé et analysé scrupuleusement les informations pertinentes émanant de diverses sources fiables. Au terme de cette analyse indépendante et approfondie, je suis parvenue à la conclusion qu’il était justifié de procéder à une enquête. Les informations en ma possession fournissent une base raisonnable permettant de croire que la Séléka et les groupes anti-balaka ont commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, notamment le meurtre, le viol, le déplacement forcé, la persécution, le pillage, les attaques contre des missions d’aide humanitaire et le fait de faire participer des enfants âgés de moins de quinze ans à des hostilités. La liste des atrocités commises est interminable. Je ne peux pas ignorer ces crimes présumés.
Le renvoi de la situation du 30 mai 2014 par les autorités centrafricaines démontre une volonté de lutter contre l’impunité pour les crimes commis à grande échelle et de rendre justice aux victimes. Nous escomptons leur coopération totale lors de notre enquête sur ces crimes.
Mon Bureau va désormais s’atteler à recueillir directement des éléments de preuve afin d’identifier les auteurs des crimes les plus graves et d’engager des poursuites à leur encontre. Comme toujours, nous accomplirons notre travail d’enquête de manière indépendante et impartiale et nous nous en tiendrons aux éléments de preuve que nous aurons recueillis.
Au fil de l’enquête, nous continuerons à consigner les nouveaux crimes éventuellement commis à l’encontre de la population civile sur le territoire centrafricain. Les crimes à grande échelle heurtent profondément la conscience humaine et déchirent le tissu social. Je tiens à dire ceci aux criminels en puissance en République centrafricaine et ailleurs : de tels crimes ne sauraient être tolérés et la loi sera pleinement appliquée contre leurs auteurs.
Contexte
La République centrafricaine (RCA) a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 3 octobre 2001. La Cour pénale internationale est par conséquent compétente pour juger les crimes visés par le Statut commis sur le territoire centrafricain ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002. Le 7 février 2014, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, avait annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire sur des crimes présumés commis depuis septembre 2012 en République centrafricaine, dans le cadre d’une situation distincte de celle déférée par les autorités centrafricaines en décembre 2004. Le 30 mai 2004, les autorités centrafricaines ont renvoyé au Procureur la situation sur leur territoire depuis le 1er août 2012. Il s’agit du deuxième renvoi émanant de ce pays après celui qui avait été adressé en décembre 2004 au sujet des événements survenus en 2002 et 2003 et du sixième émanant d’un État partie depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Auparavant, l’Ouganda en décembre 2003, la République démocratique du Congo en avril 2004, le Mali en juillet 2012 et l’Union des Comores ont également déféré des situations à la Cour. En décembre 2010 et mai 2011, la présidence de la République de Côte d’Ivoire a confirmé accepter la compétence de la Cour et invité le Procureur à ouvrir une enquête sur des crimes présumés commis dans ce pays.
Source : Bureau du Procureur
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Centrafrique : la CPI ouvre une enquête sur une « liste interminable d'atrocités »
Le Monde.fr avec AFP |
La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur une liste « interminable » d'atrocités présumées commises en République centrafricaine (RCA) par des milices armées depuis août 2012, a-t-elle annoncé mercredi 24 septembre. Fatou Bensouda a dressé dans un communiqué toute une série de « crimes présumés » :
« Les informations en ma possession fournissent une base raisonnable permettant de croire que la Séléka [rebelles essentiellement musulmans] et les groupes anti-balaka [milices chrétiennes] ont commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, notamment le meurtre, le viol, le déplacement forcé, la persécution, le pillage, les attaques contre des missions d'aide humanitaire et le fait defaire participer des enfants âgés de moins de 15 ans à des hostilités. La liste des atrocités commises est interminable. »
« RECUEILLIR DIRECTEMENT DES ÉLÉMENTS DE PREUVE »
Cette décision fait suite à un examen préliminaire ouvert en février afin de déterminer si son bureau devait enquêter ou pas sur les violences intercommunautaires qui avaient mis le pays à feu et à sang pendant dix-huit mois. Le bureau de la procureure « va désormais s'atteler à recueillir directement des éléments de preuve afin d'identifier les auteurs des crimes les plus graves et d'engager des poursuites à leur encontre ».
La situation en RCA s'était détériorée après le renversement du président François Bozizé en mars 2013 par la Séléka, une coalition de plusieurs factions rebelles qui avaient pris les armes à la fin de 2012. Ils avaient finalement été chassés du pouvoir en janvier 2014.
Entrée en fonction à La Haye en 2003, la CPI est le premier tribunal pénal international permanent chargé de juger les responsables présumés de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.
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